Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
      - Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
        Section 2 : Règles de fonctionnement

Article L327-7

La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.