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Wednesday, March 11, 2026
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Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
Chapitre unique (1998-07-02-2016-12-24)
Chapitre Ier : Dispositions générales (2016-12-24-2999-01-01)
Chapitre II : Autorisation de gestion des droits (2016-12-24-2999-01-01)
Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective (2016-12-24-2999-01-01)
Chapitre IV : Gestion des droits (2016-12-24-2999-01-01)
Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales (2016-12-24-2999-01-01)
Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle (2016-12-24-2999-01-01)
Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (2016-12-24-2999-01-01)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (2016-12-24-2999-01-01)
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