Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
      • Chapitre III : Des conditions d'exercice
        • Section 2 : Des modes d'exercice
          • Sous-Section 5 : Du salariat
            • Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail

Article R743-139-20-1