Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
        Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
        Sous-section 1 : Financement des investissements
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L2213-5

Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.

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