Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
  - Titre II : Des infractions d'ordre militaire
    - Chapitre III : Des infractions contre la discipline

Section II : Des abus de l'autorité

Paragraphe 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné (1983-05-01-2007-05-12)

Paragraphe 2 : Des abus du droit de réquisition (1983-05-01-2007-05-12)

Paragraphe 3 : De la constitution illégale d'une juridiction répressive (1983-05-01-2007-05-12)