Article D431 consolidé du Saturday, April 28, 1951 au Friday, September 22, 2000
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Article D431 consolidé du Thursday, May 8, 2003, abrogé le Sunday, January 1, 2017
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'office national dispose de la faculté de transiger.
Article D431 consolidé du Friday, September 22, 2000 au Thursday, May 8, 2003
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'office national dispose de la faculté de transiger en matière de marchés.