Article D431 consolidé du samedi 28 avril 1951 au vendredi 22 septembre 2000
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Article D431 consolidé du jeudi 8 mai 2003, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'office national dispose de la faculté de transiger.
Article D431 consolidé du vendredi 22 septembre 2000 au jeudi 8 mai 2003
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'office national dispose de la faculté de transiger en matière de marchés.