Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Institutions.
  - Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
    - Chapitre Ier : Office national.
      - Section 1 : Caractère juridique.

Article D431

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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