Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 3 : Composition.
1° Premier collège
Onze membres :
- le préfet, président. En cas d'empêchement ou d'absence, il est suppléé par un membre du corps préfectoral en poste dans le département ;
- le maire du chef-lieu ou son représentant ;
- un membre du conseil général ;
- le président départemental d'une association représentative des maires de France ;
- le trésorier-payeur général ou son représentant ;
- le délégué militaire départemental ;
- l'inspecteur d'académie ou son représentant ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
- le directeur des archives départementales ou son représentant ;
- le directeur du service chargé des anciens combattants ou son représentant.
2° Deuxième collège
Vingt-huit membres appartenant aux catégories énumérées au 2° de l'article D. 434 répartis dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants.
3° Troisième collège
Onze membres représentant d'une part les associations départementales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation, et les associations représentant les titulaires des décorations dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 434 ci-dessus.
Les membres du premier collège sont nommés sur proposition des administrations ou organismes compétents.
Les membres du deuxième collège sont nommés sur proposition des associations départementales qui regroupent les catégories de ressortissants qu'elles représentent. A cet effet, elles proposent au préfet deux candidatures pour chacune des catégories énumérées à l'article D. 432 (6°) ci-dessus.
Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ou associations compétents, après avis du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le préfet peut, en tant que de besoin, adjoindre au conseil, pour une séance déterminée, les personnes que qualifient leur formation, leurs fonctions ou leurs travaux personnels. Les fonctionnaires et personnes qualifiées visées au présent alinéa ne prennent pas part au vote.
Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont renouvelés à la diligence du préfet pour la durée restant à courir dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'article D. 434 ci-dessus.
Le conseil départemental désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre et constitue la commission de la mémoire et de la solidarité et les commissions qu'il estime utiles eu égard aux circonstances locales.
Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et les directeurs des établissements de l'office implantés dans le département assistent aux réunions du conseil.
Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil départemental et exécute les délibérations de cette assemblée ; en outre, il assure le secrétariat des séances.
le préfet, commissaire de la République, président. En cas d'empêchement ou d'absence, il est suppléé par un membre du corps préfectoral en poste dans le département ;
le président du conseil général ou son représentant ;
les maires des villes chefs-lieux de département et des villes de plus de 100000 habitants ou leur représentant ;
le procureur de la République ou son substitut ;
le trésorier-payeur général ou son fondé de pouvoir ;
l'officier commandant la subdivision militaire ou son adjoint ;
l'inspecteur d'académie ou son adjoint ;
le directeur départemental du travail ou son adjoint ;
les directeurs des services de l'Etat et du département chargés des affaires sanitaires et sociales ou leur adjoint ;
le responsable départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ; quarante-sept membres appartenant aux catégories énumérées au 3° de l'article D434 ci-dessus et avec la même répartition des postes.
Les associations départementales d'anciens combattants et victimes de guerre proposent au préfet deux candidatures pour chaque catégorie qu'elles représentent statutairement.
Le préfet peut, en tant que de besoin, adjoindre au conseil, pour une séance déterminée un ou plusieurs représentants des administrations intéressées. De même, il peut inviter à siéger les personnes que qualifient leur formation, leurs fonctions ou leurs travaux personnels. Les fonctionnaires et personnes qualifiées visées au présent alinéa ne prennent pas part aux votes.
Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont renouvelés à la diligence du préfet pour la durée restant à courir dans les conditions indiquées au dernier paragraphe de l'article D434. Le conseil départemental désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre et, sur proposition du préfet, constitue la commission d'action sociale et les commissions qu'il estime utiles eu égard aux circonstances locales.
Le directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et les directeurs des établissement de l'office implantés dans le département assistent de plein droit aux réunions du conseil sans prendre part aux votes.
Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil départemental et exécute les délibérations de cette assemblée ; en outre, il assure le secrétariat des séances.
le préfet, commissaire de la République, président. En cas d'empêchement ou d'absence, il est suppléé par un membre du corps préfectoral en poste dans le département ;
le président du conseil général ou son représentant ;
les maires des villes chefs-lieux de département et des villes de plus de 100 000 habitants ou leur représentant ;
le procureur de la République ou son substitut ;
le trésorier-payeur général ou son fondé de pouvoir ;
l'officier commandant la subdivision militaire ou son adjoint ;
l'inspecteur d'académie ou son adjoint ;
le directeur départemental du travail ou son adjoint ;
les directeurs des services de l'Etat et du département chargés des affaires sanitaires et sociales ou leur adjoint ;
le responsable départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ;
quarante-neuf membres appartenant aux catégories énumérées au 3° de l'article D. 434 ci-dessus et avec la même répartition des postes.
Les associations départementales d'anciens combattants et victimes de guerre proposent au préfet deux candidatures pour chaque catégorie qu'elles représentent statutairement.
Le préfet peut, en tant que de besoin, adjoindre au conseil, pour une séance déterminée un ou plusieurs représentants des administrations intéressées. De même, il peut inviter à siéger les personnes que qualifient leur formation, leurs fonctions ou leurs travaux personnels. Les fonctionnaires et personnes qualifiées visées au présent alinéa ne prennent pas part aux votes.
Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont renouvelés à la diligence du préfet pour la durée restant à courir dans les conditions indiquées au dernier paragraphe de l'article D. 434.
Le conseil départemental désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre et, sur proposition du préfet, constitue la commission d'action sociale et les commissions qu'il estime utiles eu égard aux circonstances locales.
Le directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et les directeurs des établissements de l'office implantés dans le département assistent de plein droit aux réunions du conseil sans prendre part aux votes.
Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil départemental et exécute les délibérations de cette assemblée ; en outre, il assure le secrétariat des séances.
Les membres du comité d'honneur sont nommés par le préfet sur proposition du conseil départemental. Peuvent être proposés les administrateurs qui, lors de leur départ, ont exercé au moins trois mandats au conseil départemental de l'office.
Le comité d'honneur est présidé par le doyen d'âge. Il est appelé à examiner toutes questions qui lui sont soumises par le préfet.
1° Représentants du conseil général et des administrations publiques :
Deux représentants du conseil général désignés par cette assemblée ;
Le procureur de la République du chef-lieu, ou son substitut ;
L'inspecteur d'académie ;
Deux représentants du corps enseignant public (un) et du corps enseignant privé (un) ;
Un représentant de chacune des administrations suivantes :
Economie et finances ;
Santé publique et sécurité sociale ;
Travail et population ;
Direction des services agricoles ;
Reconstruction et logement dans les départements remplissant les conditions énoncées ci-après (paragraphe 2, 10e alinéa) ;
Anciens combattants et victimes de guerre.
Ils auront de préférence la qualité de ressortissants de l'office.
2° Représentants des ressortissants :
Le nombre de sièges attribué aux représentants des diverses catégories de ressortissants est établi selon la formule suivante :
a) Anciens combattants titulaires de la carte du combattant : 6 N ;
b) Combattants volontaires de la Résistance : 1 N ;
c) Invalides pensionnés (dont 1 N pour les déportés ou internés de la Résistance) : 4 N ;
d) Ayants cause (veuves, ascendants, pupilles de la nation et orphelins de guerre) des morts pour la France (dont la représentation doit, autant que possible, être répartie dans les mêmes proportions qu'à l'Office national) : 5 N ;
e) Anciens déportés ou internés politiques titulaires de la carte de déporté ou d'interné politique : 1 N ;
f) Anciens prisonniers de guerre non titulaires de la carte du combattant, réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi : 3 N ;
Total : 20 N.
Dans les départements qui comptent des associations ou sections représentatives des catégories de ressortissants visées par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 (patriotes proscrits et contraints à résidence forcée en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi) et par l'arrêté interministériel du 27 décembre 1954 (patriotes transférés en Allemagne), peuvent être ajoutés, au nombre 20 N de sièges ci-dessus, un ou deux sièges au bénéfice des représentants de ces ressortissants.
De même, dans les départements où l'effectif des sinistrés, réfugiés et spoliés, relevant de l'action sociale de l'office justifie la représentation de ces catégories, il peut leur être accordé, par arrêté ministériel, de un à trois sièges selon l'importance de cet effectif. Lesdits sièges sont ajoutés, à titre provisoire, aux 20 N sièges visés ci-dessus.
La valeur numérique du facteur N ci-dessus varie de 1 à 3 et sera fixée par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en tenant compte essentiellement de l'importance du département considéré et du chiffre de sa population. N est toutefois égal à 4 pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (1), de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise (2) et du Nord.
Le conseil d'administration est présidé comme il est dit à l'article D. 485.
1° Représentants du conseil général et des administrations publiques :
Deux représentants du conseil général désignés par cette assemblée ;
Le procureur de la République du chef-lieu, ou son substitut ;
L'inspecteur d'académie ;
Deux représentants du corps enseignant public (un) et du corps enseignant privé (un) ;
Un représentant de chacune des administrations suivantes :
Economie et finances ;
Santé publique et sécurité sociale ;
Travail et population ;
Direction des services agricoles ;
Reconstruction et logement dans les départements remplissant les conditions énoncées ci-après (paragraphe 2, 10e alinéa) ;
Anciens combattants et victimes de guerre.
Ils auront de préférence la qualité de ressortissants de l'office.
2° Représentants des ressortissants :
Le nombre de sièges attribué aux représentants des diverses catégories de ressortissants est établi selon la formule suivante :
a) Anciens combattants titulaires de la carte du combattant : 6 N ;
b) Combattants volontaires de la Résistance : 1 N ;
c) Invalides pensionnés (dont 1 N pour les déportés ou internés de la Résistance) : 4 N ;
d) Ayants cause (veuves, ascendants, pupilles de la nation et orphelins de guerre) des morts pour la France (dont la représentation doit, autant que possible, être répartie dans les mêmes proportions qu'à l'Office national) : 5 N ;
e) Anciens déportés ou internés politiques titulaires de la carte de déporté ou d'interné politique : 1 N ;
f) Anciens prisonniers de guerre non titulaires de la carte du combattant, réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi : 3 N ;
Total : 20 N.
Dans les départements qui comptent des associations ou sections représentatives des catégories de ressortissants visées par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 (patriotes proscrits et contraints à résidence forcée en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi) et par l'arrêté interministériel du 27 décembre 1954 (patriotes transférés en Allemagne), peuvent être ajoutés, au nombre 20 N de sièges ci-dessus, un ou deux sièges au bénéfice des représentants de ces ressortissants.
De même, dans les départements où l'effectif des sinistrés, réfugiés et spoliés, relevant de l'action sociale de l'office justifie la représentation de ces catégories, il peut leur être accordé, par arrêté ministériel, de un à trois sièges selon l'importance de cet effectif. Lesdits sièges sont ajoutés, à titre provisoire, aux 20 N sièges visés ci-dessus.
La valeur numérique du facteur N ci-dessus varie de 1 à 3 et sera fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, en tenant compte essentiellement de l'importance du département considéré et du chiffre de sa population.N est toutefois égal à 4 pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (1), de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise (2) et du Nord.
Le conseil d'administration est présidé comme il est dit à l'article D. 485.
1° Représentants du conseil général et des administrations publiques :
Deux représentants du conseil général désignés par cette assemblée ;
Le procureur de la République du chef-lieu, ou son substitut ;
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
Deux représentants du corps enseignant public (un) et du corps enseignant privé (un) ;
Un représentant de chacune des administrations suivantes :
Economie et finances ;
Santé publique et sécurité sociale ;
Travail et population ;
Direction des services agricoles ;
Reconstruction et logement dans les départements remplissant les conditions énoncées ci-après (paragraphe 2, 10e alinéa) ;
Anciens combattants et victimes de guerre.
Ils auront de préférence la qualité de ressortissants de l'office.
2° Représentants des ressortissants :
Le nombre de sièges attribué aux représentants des diverses catégories de ressortissants est établi selon la formule suivante :
a) Anciens combattants titulaires de la carte du combattant : 6 N ;
b) Combattants volontaires de la Résistance : 1 N ;
c) Invalides pensionnés (dont 1 N pour les déportés ou internés de la Résistance) : 4 N ;
d) Ayants cause (veuves, ascendants, pupilles de la nation et orphelins de guerre) des morts pour la France (dont la représentation doit, autant que possible, être répartie dans les mêmes proportions qu'à l'Office national) : 5 N ;
e) Anciens déportés ou internés politiques titulaires de la carte de déporté ou d'interné politique : 1 N ;
f) Anciens prisonniers de guerre non titulaires de la carte du combattant, réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi : 3 N ;
Total : 20 N.
Dans les départements qui comptent des associations ou sections représentatives des catégories de ressortissants visées par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 (patriotes proscrits et contraints à résidence forcée en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi) et par l'arrêté interministériel du 27 décembre 1954 (patriotes transférés en Allemagne), peuvent être ajoutés, au nombre 20 N de sièges ci-dessus, un ou deux sièges au bénéfice des représentants de ces ressortissants.
De même, dans les départements où l'effectif des sinistrés, réfugiés et spoliés, relevant de l'action sociale de l'office justifie la représentation de ces catégories, il peut leur être accordé, par arrêté ministériel, de un à trois sièges selon l'importance de cet effectif. Lesdits sièges sont ajoutés, à titre provisoire, aux 20 N sièges visés ci-dessus.
La valeur numérique du facteur N ci-dessus varie de 1 à 3 et sera fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, en tenant compte essentiellement de l'importance du département considéré et du chiffre de sa population. N est toutefois égal à 4 pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (1), de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise (2) et du Nord.
Le conseil d'administration est présidé comme il est dit à l'article D. 485.
Les représentants des ressortissants sont proposés par les associations régulièrement déclarées depuis un an au moins et habilitées à les grouper.
Ces associations doivent être composées uniquement de ressortissants de l'office et n'avoir pour but statutaire que la représentation et la défense des intérêts matériels et moraux des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour être admises à participer aux propositions, les associations doivent justifier, respectivement auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et auprès du préfet, de la durée de leur existence, de l'importance de leurs effectifs, ainsi que de leur activité.
Ces justifications devront être fournies trois mois au moins avant la date prévue pour le renouvellement des conseils d'administration.
Les associations polyvalentes distinguent en leur sein les ressortissants des différentes catégories. Elles ne peuvent participer à la proposition des représentants des diverses catégories que si elles comptent des effectifs appréciables de chacune de ces catégories et justifient d'une activité réelle et permanente au profit des membres desdites catégories.
Les représentants des ressortissants sont proposés par les associations régulièrement déclarées depuis un an au moins et habilitées à les grouper.
Ces associations doivent être composées uniquement de ressortissants de l'office et n'avoir pour but statutaire que la représentation et la défense des intérêts matériels et moraux des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour être admises à participer aux propositions, les associations doivent justifier, respectivement auprès du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et auprès du préfet, de la durée de leur existence, de l'importance de leurs effectifs, ainsi que de leur activité.
Ces justifications devront être fournies trois mois au moins avant la date prévue pour le renouvellement des conseils d'administration.
Les associations polyvalentes distinguent en leur sein les ressortissants des différentes catégories. Elles ne peuvent participer à la proposition des représentants des diverses catégories que si elles comptent des effectifs appréciables de chacune de ces catégories et justifient d'une activité réelle et permanente au profit des membres desdites catégories.
Les recours ne sont pas suspensifs.
Pour le surplus, ils doivent être déposés par les intéressés et examinés par l'office national et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, dans les délais et les formes prévus au présent chapitre.
Les recours ne sont pas suspensifs.
Pour le surplus, ils doivent être déposés par les intéressés et examinés par l'office national et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dans les délais et les formes prévus au présent chapitre.
Toutefois, les membres peuvent demander le remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés par eux pour assister aux séances du conseil d'administration, de la commission permanente et des sous-commissions ou à l'occasion de missions spéciales.
Ces frais sont décomptés suivant les tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances ou par arrêté du gouverneur général ou du chef du territoire.
Toutefois, les membres peuvent demander le remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés par eux pour assister aux séances du conseil d'administration, de la commission permanente et des sous-commissions ou à l'occasion de missions spéciales.
Ces frais sont décomptés suivant les tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances ou par arrêté du gouverneur général ou du chef du territoire.
Ils sont nommés par le préfet, le gouverneur général ou le chef du territoire, suivant le cas, après avis du conseil d'administration de l'office.