Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre.
Ce droit est acquis, à titre posthume, aux prisonniers civils tués ou décédés des suites de blessures reçues ou de privations endurées au cours de l'internement.
Si les bénéficiaires sont décédés, leurs ayants droit peuvent solliciter, dans le même délai, l'attribution de cette médaille à titre posthume.
Le préfet ou son représentant, président ;
Trois conseillers généraux désignés par l'assemblée départementale ;
Trois maires désignés par le préfet ;
Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers civils, otages ou déportés de guerre.
Nota
Le préfet ou son représentant, président ;
Trois conseillers départementaux désignés par l'assemblée départementale ;
Trois maires désignés par le préfet ;
Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers civils, otages ou déportés de guerre.
Nota
Le directeur des pensions et des services médicaux au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre de la défense nationale ;
Un représentant des associations de prisonniers civils ;
Un représentant de la fédération des anciens déportés et otages des divers camps d'Allemagne et pays étrangers au cours de la guerre 1914-1918.
Le directeur des pensions et des services médicaux au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre de la défense nationale ;
Un représentant des associations de prisonniers civils ;
Un représentant de la fédération des anciens déportés et otages des divers camps d'Allemagne et pays étrangers au cours de la guerre 1914-1918.