Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre.
Article L371 consolidé du jeudi 26 avril 1951, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Il est institué une médaille dite "médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre" destinée à commémorer le souvenir de leurs sacrifices et à honorer leurs actes de dévouement à la patrie, en reconnaissance des épreuves qu'ils ont dû subir pour elle au cours de la guerre 1914-1918.
Article L372 consolidé du jeudi 26 avril 1951, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Peuvent prétendre à cette décoration, les habitants de toutes les régions envahies par l'ennemi, y compris les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, prisonniers civils, déportés, emmenés comme otages ou internés dans des camps de concentration.
Ce droit est acquis, à titre posthume, aux prisonniers civils tués ou décédés des suites de blessures reçues ou de privations endurées au cours de l'internement.
Article L372 bis consolidé du jeudi 26 avril 1951, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
A compter de la promulgation de la loi du 4 janvier 1951, il est ouvert un délai d'un an pour la présentation et pour le renouvellement des demandes qui, à cette date, n'ont pas encore donné lieu à une décision notifiée aux intéressés.
Si les bénéficiaires sont décédés, leurs ayants droit peuvent solliciter, dans le même délai, l'attribution de cette médaille à titre posthume.
Article L373 consolidé du jeudi 26 avril 1951, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Sont exclus du droit à l'attribution de la médaille des prisonniers civils, déportés et otages : tous ceux qui, à quelque époque que ce soit, ont été l'objet d'une condamnation pour des faits qualifiés crimes par le Code pénal ou le Code de justice militaire.
Article L374 consolidé du jeudi 26 avril 1951, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le modèle de l'insigne et du ruban de la médaille des prisonniers civils, déportés ou otages de la grande guerre est fixé aux articles D. 281 et A. 177.
Article L375 consolidé du jeudi 26 avril 1951 au vendredi 1 janvier 2010
Il est délivré par le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, d'accord avec le ministre de la défense nationale, un diplôme reconnaissant le droit à la médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre.
Article L375 consolidé du vendredi 1 janvier 2010, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Il est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, d'accord avec le ministre de la défense nationale, un diplôme reconnaissant le droit à la médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre.
Article L376 consolidé du jeudi 26 avril 1951 au dimanche 22 mars 2015
Les dossiers sont d'abord examinés par un comité départemental composé de douze membres :
Le préfet ou son représentant, président ;
Trois conseillers généraux désignés par l'assemblée départementale ;
Trois maires désignés par le préfet ;
Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers civils, otages ou déportés de guerre.
Nota
Article L376 consolidé du dimanche 22 mars 2015, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les dossiers sont d'abord examinés par un comité départemental composé de douze membres :
Le préfet ou son représentant, président ;
Trois conseillers départementaux désignés par l'assemblée départementale ;
Trois maires désignés par le préfet ;
Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers civils, otages ou déportés de guerre.
Nota
Article L377 consolidé du jeudi 26 avril 1951 au vendredi 1 janvier 2010
Les dossiers régulièrement constitués sont transmis au ministre des anciens combattants et victimes de guerre où ils sont à nouveau examinés par un comité central interministériel composé de cinq membres :
Le directeur des pensions et des services médicaux au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre de la défense nationale ;
Un représentant des associations de prisonniers civils ;
Un représentant de la fédération des anciens déportés et otages des divers camps d'Allemagne et pays étrangers au cours de la guerre 1914-1918.
Article L377 consolidé du vendredi 1 janvier 2010, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les dossiers régulièrement constitués sont transmis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre où ils sont à nouveau examinés par un comité central interministériel composé de cinq membres :
Le directeur des pensions et des services médicaux au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre de la défense nationale ;
Un représentant des associations de prisonniers civils ;
Un représentant de la fédération des anciens déportés et otages des divers camps d'Allemagne et pays étrangers au cours de la guerre 1914-1918.