Article L4133-8 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 20, 1999
Le bureau est formé du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 4231-3.
Article L4133-8 consolidé du Saturday, February 24, 1996 au Wednesday, January 20, 1999
- Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 4231-3 forment le bureau.