Code général des impôts, annexe III
5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels
a. Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les parcelles sur lesquelles sont réalisés les travaux de restauration ou de gros entretien sont incluses dans un espace protégé mentionné au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts ou, à défaut, une attestation de l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 tervicies ;
b. Une copie de l'accord préalable à la réalisation des travaux, délivré par l'autorité compétente mentionnée au même article 2 tervicies ;
c. Les pièces justifiant de la nature, du montant et du paiement des travaux.
Les autorités compétentes sont les suivantes :
a. Pour un parc national : le directeur de l'établissement public du parc national ;
b. Pour une réserve naturelle nationale : le préfet ;
c. Pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ;
d. Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité territoriale de Corse ;
e. Pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l'environnement pour les travaux de niveau permis de construire ;
f. Pour un arrêté de biotope : le préfet ;
g. Pour un site Natura 2000 (zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale) : le préfet.
Les autorités compétentes sont les suivantes :
a. Pour un parc national : le directeur de l'établissement public du parc national ;
b. Pour une réserve naturelle nationale : le préfet ;
c. Pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ;
d. Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité territoriale de Corse ;
e. Pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l'environnement pour les travaux de niveau permis de construire ;
f. Pour un arrêté de biotope : le préfet ;
g. Pour un site Natura 2000 (zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale) : le préfet.
Les autorités compétentes sont les suivantes :
a. Pour un parc national : le directeur de l'établissement public du parc national ;
b. Pour une réserve naturelle nationale : le préfet ;
c. Pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ;
d. Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité territoriale de Corse ;
e. Pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l'environnement pour les travaux de niveau permis de construire ;
f. Pour un arrêté de biotope : le préfet ;
g. Pour un site Natura 2000 (zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale) : le préfet.
Les autorités compétentes sont les suivantes :
a. Pour un parc national : le directeur de l'établissement public du parc national ;
b. Pour une réserve naturelle nationale : le préfet ;
c. Pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ;
d. Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité territoriale de Corse ;
e. Pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l'environnement pour les travaux de niveau permis de construire ;
f. Pour un arrêté de biotope : le préfet ;
g. Pour un site Natura 2000 (zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale) : le préfet.
Les autorités compétentes sont les suivantes :
a. Pour un parc national : le directeur de l'établissement public du parc national ;
b. Pour une réserve naturelle nationale : le préfet ;
c. Pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ;
d. Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité de Corse ;
e. Pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l'environnement pour les travaux de niveau permis de construire ;
f. Pour un arrêté de biotope : le préfet ;
g. Pour un site Natura 2000 (zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale) : le préfet.