Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE III : Télégraphe
      - SECTION 1 : Service télégraphique
        Paragraphe 9 : Dispositions diverses se rapportant à l'exécution de services particuliers

5. : Annulation d'un télégramme dont la taxe est portée en recette.

Article D233 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Wednesday, October 1, 1986