Code général des impôts, annexe III
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ;
2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.