Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        I : Des formalités

A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés (1979-07-01-2999-01-01)

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (1979-07-01-2999-01-01)

3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (1979-07-01-2999-01-01)