Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
        Section 2 : Organisation de la commune
        Sous-section 4 : Information et participation des habitants

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L2573-14 consolidé en vigueur depuis le Saturday, March 1, 2008