Article 775 consolidé du Sunday, May 12, 1996 au Tuesday, January 1, 2002
Sur justifications fournies par les héritiers, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession dans la limite d'un maximum de 6 000 F.
Article 775 consolidé du Sunday, March 31, 2002 au Tuesday, December 31, 2002
Sur justifications fournies par les héritiers, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession dans la limite d'un maximum de 910 euros.
Article 775 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2003
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
Nota
(1) Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.