Sous-section 7 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Article D3142-35 consolidé du Thursday, May 1, 2008, transféré le Sunday, January 1, 2017
Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-60, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article D3142-36 consolidé du Thursday, May 1, 2008, transféré le Sunday, January 1, 2017
Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat manifeste son intention de reprendre son emploi en adressant à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.
Article D3142-37 consolidé du Thursday, May 1, 2008, transféré le Sunday, January 1, 2017
Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui sollicite sa réembauche à l'expiration du ou des mandats renouvelés adresse à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.
Paragraphe 1 : Ordre public (2017-01-01-2999-01-01)