Article 41 DG bis consolidé du Thursday, January 15, 2009 au Saturday, May 1, 2010
Sont éligibles aux dispositions du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts, les activités de recherche et de développement expérimental.
Article 41 DG bis consolidé du Saturday, May 1, 2010, périmé le Friday, May 5, 2017
Sont éligibles aux dispositions du b du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts, les activités de recherche et de développement expérimental.
Nota
En conséquence de l'article 71-I-3° et II de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, cet article devient sans objet.