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Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
      - Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna

Sous-section 2 : Autres dispositions applicables

Article L152-7 consolidé du Monday, January 1, 2018 au Saturday, May 3, 2025

Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
TITRE Ier
Article L. 100-1 sauf le 7°	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 100-2 sauf le 4°	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Les 1° à 3° de l'article L. 100-4	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 111-51	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Le 3° de l'article L. 111-52	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 111-56-2	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 111-84	De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Article L. 111-85	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 111-86	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
L. 111-87	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
TITRE II
Article L. 121-1	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 121-3	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-4	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-5	De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Les 2° à 4° de l'article L. 121-6	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-7	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-8, sauf les 2° et 3°	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-9	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-16	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-19	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-19-1	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Articles L. 121-27 et L. 121-28	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-28-1	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-29	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-30	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 122-1	De l'ordonnance n^o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
TITRE III
Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1	De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas	De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
Article L. 132-1	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9°	De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article L. 134-5	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-6	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-10, sauf la seconde phrase	De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article L. 134-11	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-13	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 134-15	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-18	De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Le 1° de l'article L. 134-19	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Articles L. 134-20 à L. 134-24	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas	De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article L. 134-26, sauf la dernière phrase	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article L. 134-27	De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article L. 134-28	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-29	De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article L. 134-30	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-31	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Articles L. 134-32 à L. 134-34	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 135-1 et L. 135-2	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-3	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-4	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article L. 135-5	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-6	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 135-7 à L. 135-11	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 135-12 et L. 135-13	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Articles L. 135-14 à L. 135-16	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
TITRE IV
Article L. 141-1, sauf le 1°	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 141-2	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 141-3	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Articles L. 141-4 à L. 141-6	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 141-7 à L. 141-9	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 141-11	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 142-1	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 142-2	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-3	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 142-4	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 142-5 à L. 142-9	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-9-1	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 142-20 et L. 142-21	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-22	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article L. 142-23	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-24	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-25	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-26	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 142-27 à L. 142-31	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-32	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 142-33 à L. 142-40	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-1	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-4	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-5	De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Article L152-7 consolidé du Friday, August 1, 2025 au Thursday, January 1, 2026

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
TITRE Ier
Article L. 100-1 sauf le 7°	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 100-2 sauf le 4°	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Les 1° à 3° de l'article L. 100-4	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 111-51	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Le 3° de l'article L. 111-52	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 111-56-2	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 111-84	De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Article L. 111-85	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 111-86	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
L. 111-87	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
TITRE II
Article L. 121-1	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 121-3	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-4	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-5	De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article L. 121-6	De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 121-7	De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 121-8, sauf les 2° et 3°	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Articles L. 121-9 et L. 121-16	De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 121-19	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-19-1	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Articles L. 121-27 et L. 121-28	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-28-1	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-29	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-30	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 122-1	De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
TITRE III
Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1	De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas	De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
Article L. 132-1	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9°	De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article L. 134-5	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-6	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-10, sauf la seconde phrase	De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article L. 134-11	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-13	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 134-15	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-18	De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Le 1° de l'article L. 134-19	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Articles L. 134-20 à L. 134-24	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas	De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article L. 134-26, sauf la dernière phrase	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article L. 134-27	De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article L. 134-28	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-29	De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article L. 134-30	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-31	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Articles L. 134-32 à L. 134-34	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 135-1 et L. 135-2	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-3	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-4	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article L. 135-5	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-6	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 135-7 à L. 135-11	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 135-12 et L. 135-13	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Articles L. 135-14 à L. 135-16	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
TITRE IV
Article L. 141-1, sauf le 1°	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 141-2	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 141-3	De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Articles L. 141-4 à L. 141-6	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 141-7 à L. 141-9	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 141-11	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 142-1	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 142-2	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-3	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 142-4	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 142-5 à L. 142-9	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-9-1	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 142-20 et L. 142-21	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-22	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article L. 142-23	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-24	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-25	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-26	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 142-27 à L. 142-31	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-32	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 142-33 à L. 142-40	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-1	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-4	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-5	De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Nota

Conformément au A du XI de l'article 20 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.

Article L152-7 consolidé du Saturday, May 3, 2025 au Friday, August 1, 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
TITRE Ier
Article L. 100-1 sauf le 7°	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 100-2 sauf le 4°	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Les 1° à 3° de l'article L. 100-4	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 111-51	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Le 3° de l'article L. 111-52	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 111-56-2	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 111-84	De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Article L. 111-85	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 111-86	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
L. 111-87	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
TITRE II
Article L. 121-1	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 121-3	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-4	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-5	De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Les 2° à 4° de l'article L. 121-6	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-7	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-8, sauf les 2° et 3°	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-9	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-16	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-19	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-19-1	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Articles L. 121-27 et L. 121-28	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-28-1	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-29	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-30	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 122-1	De l'ordonnance n^o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
TITRE III
Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1	De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas	De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
Article L. 132-1	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9°	De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article L. 134-5	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-6	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-10, sauf la seconde phrase	De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article L. 134-11	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-13	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 134-15	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-18	De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Le 1° de l'article L. 134-19	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Articles L. 134-20 à L. 134-24	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas	De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article L. 134-26, sauf la dernière phrase	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article L. 134-27	De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Article L. 134-28	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-29	De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Article L. 134-30	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-31	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Articles L. 134-32 à L. 134-34	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 135-1 et L. 135-2	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-3	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-4	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article L. 135-5	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-6	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 135-7 à L. 135-11	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-12	De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Article L. 135-13	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Articles L. 135-14 à L. 135-16	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
TITRE IV
Article L. 141-1, sauf le 1°	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 141-2	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 141-3	De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Articles L. 141-4 à L. 141-6	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 141-7 à L. 141-9	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 141-11	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 142-1	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 142-2	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-3	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 142-4	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 142-5 à L. 142-9	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-9-1	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 142-20 et L. 142-21	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-22	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article L. 142-23	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-24	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-25	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-26	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 142-27 à L. 142-31	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-32	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 142-33 à L. 142-40	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-1	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-4	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-5	De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Article L152-7 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2026

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
TITRE Ier
Article L. 100-1 sauf le 7°	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 100-2 sauf le 4°	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Les 1° à 3° de l'article L. 100-4	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 111-51	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Le 3° de l'article L. 111-52	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 111-56-2	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 111-84	De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Article L. 111-85	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 111-86	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
L. 111-87	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
TITRE II
Article L. 121-1	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 121-3	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-4	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-5	De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article L. 121-6	De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 121-7	De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 121-8, sauf les 2° et 3°	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Articles L. 121-9 et L. 121-16	De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 121-19	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-19-1	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Articles L. 121-27 et L. 121-28	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-28-1	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-29	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 121-30	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 122-1	De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
TITRE III
Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1	De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Articles L. 131-2, sauf les deuxième, quatrième et sixième alinéas, et L. 131-6	De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 132-1	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-1, sauf les 5°, 8° et 9°, et 9° de l'article L. 134-3	De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 134-5	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-6	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-10	De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 134-11	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-13	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 134-15	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-17	De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 134-18	De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Le 1° de l'article L. 134-19	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Articles L. 134-20 à L. 134-24	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 134-25, sauf les deuxième et troisième alinéas, et L. 134-26	De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 134-27	De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article L. 134-28	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-29	De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article L. 134-30	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 134-31	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Articles L. 134-32 à L. 134-34	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 135-1 et L. 135-2	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-3	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-4	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article L. 135-5	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 135-6	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 135-7 à L. 135-11	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 135-12 et L. 135-13	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Articles L. 135-14 à L. 135-16	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
TITRE IV
Article L. 141-1, sauf le 1°	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 141-2	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 141-3	De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Articles L. 141-4 à L. 141-6	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 141-7 à L. 141-9	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 141-11	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 142-1	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 142-2	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-3	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 142-4	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 142-5 à L. 142-9	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-9-1	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 142-20 et L. 142-21	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-22	De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article L. 142-23	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-24	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-25	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-26	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 142-27 à L. 142-31	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 142-32	De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 142-33 à L. 142-40	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-1	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-4	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-5	De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Nota

Conformément au A du XI de l'article 20 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.