Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques
Article R2191-52 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Dans le cas d'un marché attribué à un groupement conjoint d'opérateurs économiques, il est délivré à chaque opérateur économique un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.
Article R2191-53 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Dans le cas d'un marché attribué à un groupement solidaire d'opérateurs économiques, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, les dispositions de l'article R. 2191-52 s'appliquent.