Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
        Section 5 : Cession ou nantissement des créances
        Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité
        Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques

Article R2191-52

Dans le cas d'un marché attribué à un groupement conjoint d'opérateurs économiques, il est délivré à chaque opérateur économique un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.

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Code de la commande publique

Article R2191-52