Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    • Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      • Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
        • Chapitre 5 : Sonorisation et fixation d'images

Section 1 : Sonorisation et fixation d'images par un appareil électronique fixe