Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
      - Chapitre 5 : Sonorisation et fixation d'images
        Section 1 : Sonorisation et fixation d'images par un appareil électronique fixe

Sous-section 2 : Mise en œuvre du dispositif

Paragraphe 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Activation à distance (2029-01-01-2999-01-01)