Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992
Article 31
I. - L’article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 6 de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l’électricité dans les départements d’outre-mer, le montant de l’octroi de mer peut être répercuté par Electricité de France dans le prix de vente de l’électricité. »
II. - Dans le premier alinéa de l’article 19, après les mots : « et de la Réunion » sont insérés les mots : « ainsi que l’article 33 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ».