DEUXIÈME PARTIE Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1992
  - I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF : A. - Budget général
    - Section sans titre
      - TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
        I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ : A. - Mise en oeuvre du Marché unique

Article 36

Art. 36. - I. - A l’article 564 undecies du code général des impôts, sont insérés, après le mot : « applicables », les mots : « en France continentale ».
II. - Au deuxième alinéa de l’article 55 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 précitée, les mots : « et 575 » sont remplacés par les mots : « , 575 et 575 E bis ».
III. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 1993.

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Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

Article 36