Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Article 6
Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions particulières
aux actions immobilières possessoires
« Art. L. 312-7. - Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. »