Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE IV : CESSIONS
  - Chapitre Ier : Modes de cession
    - Section 1 : Cessions à titre onéreux
      - Sous-section 1 : Vente
        Paragraphe 1 : Domaine immobilier

Article L. 5241-1

Le dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.

Précédent Suivant