Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Paragraphe 1 : Domaine immobilier
Le dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : « dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ».