Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992
Article 35
1. Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Les taux fixés à l’article 575 A du code général des impôts sont modifiés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 4 janvier 1993, page 180.
2. Le 2° du I est ainsi rédigé :
« 2° A compter du 24 mai 1993, le taux de 57,00 est porté à 58,70 et le taux de 49,40 est porté à 51,40. »
3. Dans le III, après les mots : « départements de France continentale », sont insérés les mots : « et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 18 janvier 1993. La somme de 1,5 centime est portée à 5,5 centimes pour ces ventes lorsqu’elles sont réalisées à compter de la hausse du droit de consommation prévue au 2° du I ».
4. Il est ajouté un IV rédigé comme suit :
« IV. - Dans l’article 1er de la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d’ordre fiscal, le a du second alinéa est supprimé et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 11 de ladite loi est fixée au 18 janvier 1993 en ce qui concerne les tabacs. »
5. Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions du 1° du I et celles du II entrent en vigueur à la même date que la suppression du taux majoré de taxe sur la valeur ajoutée sur les tabacs. »