Art. 24. - I. - Au dernier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts, après les mots : « d’au moins 3 000 habitants », sont insérés les mots : « ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d’action s’exerce sur un territoire d’au moins 3 000 habitants. »
II. - A la fin du deuxième alinéa de l’article 260 A du même code, après les mots : « de moins de 3 000 habitants » sont insérés les mots : « ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d’action s’exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ».
III. - Les dispositions des I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 1993.

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

Article 24