Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Article L. 5321-3
A l'article L. 1121-5, la référence à l'article L. 3213-7 est supprimée.
A l'article L. 1121-5, la référence à l'article L. 3213-7 est supprimée.