LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Article 86
« L'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. »
B. ― Après le 1 de l'article 199 decies F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements visés aux a et c, l'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. »