Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000021559062
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article
Version promulguée le mercredi 30 décembre 2009
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Précédent
Suivant
fr
en