LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Article 30
« 4° Les mutuelles et unions réalisant des opérations visées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les mutuelles et unions qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des premières ; ».