Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

• Annexe
  • Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
    • Titre VI : CARTE COMMUNALE
      • Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
        • Section 3 : Elaboration de la carte communale

Article L163-5