Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Article L163-9

La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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