Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

• Annexe
  • Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
    • Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
      • Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
        • Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
          • Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
            • Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Article L112-13