Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

• Annexe
  • Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
    • Titre V : PLAN LOCAL D'URBANISME
      • Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
        • Section 4 : Le règlement
          • Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
            • Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser

Article L151-14