Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Article 39

Le 1° de l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ; ».
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