Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
      - Section 8 : Contrats de courtage matrimonial

Article L224-94

Les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de restitution des sommes versées en cas de résiliation du contrat sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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