Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
    • Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
      • Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
        • Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
          • Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Article L224-89