Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
    • Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
      • Chapitre Ier : Habilitations
        • Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
          • Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services

Article L511-11