Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
    - Chapitre IV : Phase d'offre
      - Section 2 : Choix de l'offre
        Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées

Article L3124-3

Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.

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