LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article 217
1° Au 2° de l'article L. 223-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;
2° A l'article L. 223-3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».