Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
- Section 1 : Améliorer et diversifier les financements
  - Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés

Article 96

Le 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par les mots : « du dernier exercice clos ont fait » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « d'un ».

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LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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