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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article L511-4
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Annexe
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Des débats
Article L511-4
Version promulguée le mercredi 11 septembre 2019
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent entendre, à titre de simple renseignement, les coauteurs ou complices majeurs.
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