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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article L112-1
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Annexe
Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
Section 1 : Dispositions générales
Article L112-1
Version promulguée le mercredi 11 septembre 2019
La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.
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