Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Annexe
- Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines
    - Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Article L611-5

Le juge des enfants peut se dessaisir au profit du juge de l'application des peines lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans, en raison de la personnalité du mineur ou de la durée de la peine prononcée.
L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l'application des peines constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

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